SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Action contentieuse contre l’O.N.I.A.M.

Contestation auprès de la juridiction administrative

marteau et livres de droit - Crédit photo : Stocklib

Procédure devant la Cour d'appel administrative

En cas d’échec de la procédure amiable, votre conseil pourra saisir la juridiction administrative.

A sa demande, le juge diligentera une expertise dont les frais resteront cette fois à votre charge (vous pouvez en espérer le remboursement si vous obtenez gain de cause).

Dans un délai moyen de 18 mois, la juridiction rendra un jugement. Celui-ci sera porté à votre connaissance par courrier.

La décision des magistrats portera notamment sur le chiffrage de votre indemnisation.

Après discussion avec votre avocat et si le montant de cette indemnisation paraît approprié, la procédure se terminera.

Dans le cas contraire, votre avocat pourra contester la décision rendue devant la Cour administrative d’appel.