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Une jeune fille de 19 ans décède à la suite d’une erreur de diagnostic

Mardi 13 mars 2007

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Une jeune fille de 19 ans décède à la suite d’une erreur de diagnostic fautive reconnue par les juridictions. La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois, la perte de chance de survie de la victime en prenant en considération la souffrance morale éprouvée par le victime avant son décès du fait de la conscience qu’elle avait de mourir.

Perte de chance de survie - accident médical

Nous avons obtenu pour la première fois, devant la Cour de Cassation en mars 2007, la reconnaissance d’un nouveau préjudice réparable, celui de la perte de chance de survie en matière médicale.

La perte de chance de survie naît d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison.

Le dommage est constitué par la souffrance morale subie par la victime du fait de se voir mourir.

En l’espèce, une jeune fille est décédée en janvier 1999 d’un mélanome invasif.

Suite à une erreur de diagnostic, cette tumeur maligne n’a été diagnostiquée qu’en 1998, alors qu’elle aurait pu l’être au cours du premier examen réalisé en 1997.

La famille demandait au titre de l’action successorale, la réparation du préjudice moral subi par la jeune fille, du fait de voir son espérance de vie écourtée suite à une erreur de diagnostic.

La Cour d’Appel ne l’a pas entendu de la sorte, raison pour laquelle un pourvoi a été formé.

C’est ainsi que la Cour de Cassation énonce dans un arrêt en date du 13 mars 2007 :

Attendu que […] toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé, et [ …] que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers.

Ainsi la Cour de Cassation reconnaît l’existence de ce préjudice moral né du vivant de la victime, et de ce fait, transmissible à ses héritiers.

Même si aucune indemnisation ne peut combler la perte d’un être cher, la simple reconnaissance de cette souffrance morale particulière est une avancée.

Ce même dommage a été développé devant les tribunaux pour les victimes d’accidents de la circulation, décédées quelques temps après.

La notion de perte de chance a été abandonnée du fait de la certitude de la survie en l’absence d’accident.

La notion de préjudice de vie perdue est admise quand la victime a conscience de se voir mourir.

Les sommes vont de 10 000 à 200 000€.

Arrêt de la Cour de Cassation

Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l’apparition d’adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherche la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d’anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de d’une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l’arrêt attaqué a retenu à leur encontre l’existence d’une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d’ayant droit de la victime ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu’énoncé au mémoire en demande :

Attendu que la cour d’appel a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers été entrepris quelques semaines plus tôt, en l’absence de retard de diagnostic, elles n’auraient pas été moindres ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 731 du code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui la causé et, selon le second, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ;

Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par Cindy X..., la cour d’appel relève qu’aucun droit à indemnité du chef de la perte d’une espérance de vie, qu’aurait personnellement subie la victime, n’était entré avant sa mort dans le patrimoine de celle-ci et n’avait pu, dès lors, être transmis à ses ayants droit ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par Cindy X..., l’arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 Condamne M. Y... et le Centre d’anatomie et de cytopathologie aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.