SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

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Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Accident de la circulation

Définition

La loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER a un double objectif : elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part, à l'accélération des processus d'indemnisation des victimes.
C'est une loi essentielle pour l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droits.

Les victimes sont particulièrement protégées par la loi BADINTER. Piétons, cyclistes et passagers transportés sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable.

Les conducteurs victimes peuvent quant à eux se voir reprocher leur faute, si celle-ci est en lien avec leur dommage.

Les enfants de moins de 16 ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, sont indemnisés de leurs dommages corporels de plein droit, sauf si elles ont volontairement recherché ce dommage.

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