SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Action civile

Définition

L'action civile appartient à toute personne ayant personnellement subi un dommage causé directement par un crime, un délit ou une contravention.

Elle a pour but l’obtention de la réparation des préjudices.

A son choix, la victime peut l’exercer soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit indépendamment de l’action devant les juridictions civiles.

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