SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Action publique

Définition

Action exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires, ou encore appelé Ministère public, auxquels elle est confiée par la loi.

Elle peut également être déclenchée par la victime elle-même lorsque celle-ci se constitue partie civile, notamment entre les mains du Doyen des juges d’instruction ou à l’audience.

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