SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
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Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h
Thèmes
28 novembre 2018
Implants, prothèses : « n'importe qui peut en créer et les mettre sur le marché sans aucun contrôle ».
Suite à la publication d'une enquête internationale dénoncant les lacunes du contrôle des implants médicaux, Maître Philippe Courtois, avocat expérimenté en droit de la santé, était interviewé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC/BFMTV.
Définition
Une affection de longue durée est dite exonérante lorsqu’elle nécessite des soins prolongés de plus de six mois et des traitements ouvrant droit à la prise en charge à 100 %.
La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins et traitements liés à l'affection de longue durée.
Les soins et traitements liés à d'autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles.
Plusieurs catégories de maladie peuvent donner lieu à un remboursement à 100% du tarif de la Sécurité sociale.
Il s'agit des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse
Il s’agit de maladies graves caractérisées par une forme évolutive ou invalidante entraînant un traitement long (durée prévisible de plus de 6 mois) et coûteux, mais non référencées sur la liste.
Lorsque le patient est atteint de plusieurs affections invalidantes entraînant un état pathologique nécessitant des soins continus une durée supérieure à 6 mois.
La plupart des ces maladies sont directement ou indirectement rattachées aux 30 affections de longue durée.
Une affection de longue durée non exonérante est une affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d'une durée supérieure à six mois, mais qui n'entre pas dans l'une ou l'autre des catégories ci-dessus et qui par conséquent n'ouvre pas les droits pour une prise en charge à 100 %.
