SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Affection iatrogène

Définition

La loi du 4 mars 2002 a pris en charge l'affection iatrogène. Il s’agit des dommages subis par un patient, dommages en lien direct avec les soins délivrés.

Ces dommages sont pris en compte au titre de la solidarité nationale dans différents cas :

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