SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Aide juridictionnelle

Définition

Aide financière versée par l’État, permettant aux personnes disposant de faibles ressources d'avoir accès à la justice.
Sont ainsi pris en charge la totalité ou une partie des frais de procédure.

En cas de transaction amiable, seuls les honoraires d’avocat sont pris en charge.

Cette aide sera directement versée aux professionnels de la justice qui vous assisteront.

Condition relative à la nationalité

Pour bénéficier de cette aide, il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère (pays membre de l’Union Européenne, pays ayant conclu une convention internationale avec la France, résident habituel en France en situation régulière)

Condition relative aux ressources

L’aide est octroyée, en fonction des revenus.

L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l’année précédente.

Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

La moyenne mensuelle des ressources doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être (source site du Ministère de la Justice) :

Les bénéficiaires du RMI avaient un droit automatique à l’aide juridictionnelle sans avoir à justifier de leurs ressources.

Cette dispense n’a pas encore été étendue aux bénéficiaires du RSA mais devrait l’être par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, examinée par le Sénat les 19 et 20 octobre 2010).

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