SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Aléa thérapeutique

Définition

Acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des complications anormales sans aucun rapport avec l'acte pratiqué, indépendantes de toutes fautes mais avec un certain critère de gravité.

La loi du 4 mars 2002 autorise la prise en charge de ces accidents médicaux par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, lorsque :

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