SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Appel

Définition

Voie de recours par laquelle une partie au procès demande un réexamen d’une décision rendue par une juridiction de première instance, en tout ou partie, et ce devant une juridiction de degré supérieur.

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