SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Ayant droit

Définition

Titulaire d’un droit en raison de son lien avec la victime (ascendant, descendant, époux, concubins, pacsés).

L’héritier est un ayant droit du défunt.

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