SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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V

Victime indirecte ou victime par ricochet

Définition

Victime subissant un préjudice matériel ou moral du fait des dommages causés à la victime directe.

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Voies de recours

Définition

Outil juridique permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire en tout ou partie ou de mettre en évidence une irrégularité de procédure. Devant l…

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