SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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T

Tribunal administratif

Définition

Juridiction du premier degré de l’ordre administratif, dont les décisions son susceptibles de recours devant la Cour administrative d’appel.

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Tribunal de Grande Instance

Définition

Juridiction de droit commun du premier degré de l’ordre judiciaire. Il statue généralement en formation de trois magistrats  et plus rarement à juge …

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