SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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C

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation

Définition

Sont les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales créées par…

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Conseil d’Etat

Définition

Juridiction au sommet de l’ordre administratif

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Consignation

Définition

Somme qu’une partie doit déposer au greffe du tribunal pour couvrir certains frais (exemple : expertise)

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Consolidation

Définition

Stabilisation des blessures

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Cour de cassation

Définition

Juridiction au sommet des juridictions civiles et pénales, composée de 5 chambres civiles et une chambre criminelle. Elle peut uniquement se prononce…

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