SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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F

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

Définition

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est un établissement public, créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2000 visa…

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Frais de logement adapté

Définition

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime afin d’adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquat…

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Frais de véhicule adapté

Définition

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation du véhicule de la personne handicapée à ses besoins.

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Frais divers

Définition

Il s’agit de tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice…

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Frais d’obsèques

Définition

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la …

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