SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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R

Référé

Définition

Procédure d’urgence, rapide et simplifiée, permettant à une partie de demander au juge une mesure rapide lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieu…

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Rente

Définition

Versement d’une somme de manière régulière (exemple : mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le versement de la rente s’envisage pour l’indemnisation d…

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