SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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D

Déficit fonctionnel permanent

Définition

Poste de préjudice visant à indemniser les séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation de son état. Il s’agit notamment de prendre…

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Déficit fonctionnel temporaire

Définition

Période s’étendant de la date de l’accident à la date de la consolidation pendant laquelle la victime est privée de ses activités courantes en raison …

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Dépenses de santé actuelles

Définition

Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmi…

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Dépenses de santé futures

Définition

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement p…

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Doléances

Définition

Plaintes et gênes exposées par la victime directe, notamment lors de l’expertise médicale.

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Dommages et intérêts

Définition

Somme d’argent compensatoire du dommage subi par une victime du fait de l’inexécution ou de mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridiq…

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