SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

I

Incidence professionnelle

Définition

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professio…

lire la suite