SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Lexique

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P

Perte de chance de survie

Définition

La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. En responsabilité médica…

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Perte de gains professionnels actuels

Définition

Poste de préjudice visant à indemniser la perte de revenus de la victime, du fait de son incapacité provisoire de travailler jusqu’à la date de consol…

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Perte de gains professionnels futurs

Définition

Indemnisation des répercussions économiques qu’auront les séquelles permanentes de la victime sur sa vie professionnelle. Ce poste de préjudice prend…

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Préjudice

Définition

Dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers.

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Préjudice de vie abrégée

Définition

Suite à un choc traumatique (notamment en cas d’accident de la circulation, d’erreur médicale), ayant occasionné des blessures et par la suite le décè…

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Préjudice d’affection

Définition

Répare le préjudice que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pat…

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Préjudice d’agrément

Définition

Ce préjudice est lié à l’impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisirs. Il conviendra de prouver ce préjudice notamment par l…

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Préjudice d’établissement

Définition

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en ra…

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Préjudice esthétique

Définition

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment …

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Préjudice extrapatrimonial

Définition

Préjudice n’ayant pas une incidence économique directe mais pouvant faire l’objet d’une réparation. On distingue les préjudices extrapatrimoniaux tem…

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Préjudice patrimonial

Définition

Préjudice à caractère pécuniaire pouvant être temporaire ou permanent.

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Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Définition

Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation o…

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Préjudice sexuel

Définition

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : …

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Préjudices permanents exceptionnels

Définition

Ce poste de préjudice indemnise à titre exceptionnel les préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victim…

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Prestation de compensation du handicap

Définition

Aide financière versée par le Conseil Général afin de prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées, qu’il s’agi…

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Procès verbal

Définition

Acte de procédure établi par un officier public et relatant des dépositions et constatations.

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Produit défectueux

Définition

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement d’attendre.

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Provision

Définition

Somme allouée par anticipation pour parer aux besoins immédiats de la victime, dont le montant varie fonction des besoins du demandeur et de la gravit…

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