SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Mediator : création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes

Jeudi 26 mai 2011

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Le Conseil des Ministres a entériné le 11 mai 2011, la création d'un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Mediator et de ses génériques.

Boites de Mediator

Ce dispositif d'indemnisation a été institué dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2011 et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011.

Pour en savoir plus : Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator