SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Victime Dépakine : ouverture du fonds d'indemnisation des victimes

Mercredi 05 juillet 2017

Accès rapide

Durant votre grossesse, vous avez été traité avec un médicament à base de valproate de sodium (Dépakine, Depamide, Depakote) et votre enfant est victime d'effets secondaires graves (malformations physiques et atteintes psychiques) ?

Depuis le 1er juillet les victimes de la Dépakine (et ses dérivés) peuvent bénéficier d'un fonds d'indemnisation de leurs préjudices.

La Dépakine est un médicament efficace pour un adulte, mais se révèle être un poison pour le fœtus.

Victime Depakine : indemnisation des préjudices

Victime Depakine : création d'un fonds d'indemnisation

Vous avez pris de la Dépakine pendant votre grossesse et malheureusement votre enfant présente un lourd handicap ?

Vous pouvez nous contacter et bénéficier ainsi de notre aide en qualité d'avocats spécialisés dans les procédures d'indemnisation des victimes d'effets secondaires des médicaments.

Nous mettrons tout en oeuvre pour vous permettre d'obtenir le statut de victime, identifier les responsables, afin de les voir condamner à vous verser une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.


La Dépakine (valproate de sodium) est un antiépileptique commercialisé par le laboratoire Sanofi depuis 1967.

Ce médicament est malheureusement tératogène, causant ainsi des malformations aux enfants nés de mères traitées par Depakine pendant leur grossesse.

Ont été ainsi recensées des malformations typiques, à la fois physiques (problèmes cardiaques, spina bifida) et psychiques (autisme, retard de développement).

Les experts estiment que plus de 30 000 enfants ont été exposés in utero au valproate de sodium, dont probablement 12 000 sont atteints d’un handicap mental ou physique .

Ainsi, plus de 10% des enfants exposés sont atteints de malformations physiques, 30 à 40 % de troubles neurologiques ...

Un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine a été créé par l’article 150 de la loi de finances pour 2017 (Code de la santé publique, art. L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18) et sera opérationnel à compter du 1er juillet 2017.