SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator

détails de la procédure

Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator présentant des séquelles liées à la prise de ce médicament

Source :
http://www.sante.gouv.fr/projet-de-loi-de-finances-rectificative-article-relatif-a-l-indemnisation-des-victimes-du-mediator-r.html

Médicament Mediator - Crédit Photo : J.Fichot - Idea Conseil

Médiator, médicament des Laboratoires Servier

Le Conseil des Ministres a entériné le 11 mai 2011, la création d'un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Mediator et de ses génériques.

Ce dispositif a été institué dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2011 et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011.

En voici les principaux points :

Concernant les victimes ne subissant pas de séquelles liées à la prise du Mediator

Les victimes du médicament ayant été trompé, mais ne subissant pas de séquelles ne pourront pas être indemnisées par le Fonds.

En effet, le Fonds d'indemnisation sera uniquement compétent pour les victimes présentant des séquelles imputables à ce médicament.

Néanmoins, l’action pénale permettra une réparation financière pour le préjudice moral éprouvé.