SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator

détails de la procédure

Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator présentant des séquelles liées à la prise de ce médicament

Source :
http://www.sante.gouv.fr/projet-de-loi-de-finances-rectificative-article-relatif-a-l-indemnisation-des-victimes-du-mediator-r.html

Médicament Mediator - Crédit Photo : J.Fichot - Idea Conseil

Médiator, médicament des Laboratoires Servier

Le Conseil des Ministres a entériné le 11 mai 2011, la création d'un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Mediator et de ses génériques.

Ce dispositif a été institué dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2011 et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011.

En voici les principaux points :

Concernant les victimes ne subissant pas de séquelles liées à la prise du Mediator

Les victimes du médicament ayant été trompé, mais ne subissant pas de séquelles ne pourront pas être indemnisées par le Fonds.

En effet, le Fonds d'indemnisation sera uniquement compétent pour les victimes présentant des séquelles imputables à ce médicament.

Néanmoins, l’action pénale permettra une réparation financière pour le préjudice moral éprouvé.













Pandémie de coronavirus : Le cabinet COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS reste présent à vos côtés et se mobilise dans cette période délicate

COVID-19 : Cabinet Coubris, Courtois et Associés

Les dispositions prises par les Autorités et leur évolution, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 que nous traversons, nous poussent à adapter notre organisation de travail.

Nous avons donc pris des dispositions pour assurer, à la fois la continuité de l’activité du cabinet pour poursuivre le traitement de vos dossiers de sorte que nous restons entièrement disponibles pour répondre à vos besoins, assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner dans vos projets, tout en préservant la sécurité de tous les membres du cabinet qui travaillent à distance.

Dans ces circonstances, nous vous précisons que le standard téléphonique du cabinet est ouvert 9h à 13h et de 14h à 18h sauf le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ...

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