Enfant atteint d'un lourd handicap
A ce jour, nous défendons 45 victimes de la Dépakine ainsi que leur famille.
Qu’est-ce que la Dépakine ?
Le valproate de sodium est une molécule utilisée depuis 1967 pour le traitement de l’épilepsie (sous la marque Dépakine et Micropakine de Sanofi puis sous des marques génériques) et depuis 1977 pour les troubles bipolaires (Depamide, puis Depakote).
Administré à des femmes pendant leur grossesse, ce médicament est à l’origine chez l’enfant à naître, de malformations (dans 10 % des cas) et de troubles du neurodéveloppement (dans 30 à 40 % des cas) tels que : troubles du spectre de l’autisme, troubles du développement intellectuel, troubles du langage et des apprentissages, ou troubles de l’attention.
Selon une étude observationnelle de l’ANSM et de la CNAMTS, entre 41 200 et 75 300 enfants auraient été exposés au valproate de sodium entre 1967 et 2016.
Parmi ces enfants nés vivants et exposés, entre 2 150 et 4 100 auraient été atteints d’au moins une malformation congénitale majeure, et entre 16 600 et 30 400 auraient été atteints de troubles neurocomportementaux.
Avocats des victimes de la Dépakine : création d’un fonds d’indemnisation
Dispositif d’indemnisation amiable des victimes de la Dépakine
La loi de finances 2017 et son décret d’application du 5 mai 2017 ont institué un système d’indemnisation amiable des préjudices subis par les victimes de la Dépakine.
L’instruction des demandes est confiée à l’Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (O.N.I.A.M).
Délais et procédure
Un formulaire de demande d’indemnisation doit être adressé à l’ONIAM avec l’ensemble des pièces justificatives, nous vous aiderons dans la constitution et l’envoi de ce dossier.
En effet, la constitution d’un dossier médical solide et étayé est un préalable indispensable pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Un collège d’experts Valproate de Sodium a pour mission de rendre un avis d’imputabilité sur le lien de causalité entre les dommages présentés et la prescription de valproate de sodium pendant la grossesse, et ce dans un délai de 4 mois.
S’il constate ce lien de causalité, le dossier est ensuite transmis au comité d’indemnisation, qui a pour mission de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur les responsabilités encourues, et qui rend un avis d’indemnisation dans un délai de trois mois.
Conditions d'indemnisation
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques),
- L’exposition doit s’être produite au cours d’une grossesse,
- L’enfant né d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du développement,
- le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.
Et après ?
Cet avis d’indemnisation est ensuite transmis aux responsables et à leurs assureurs qui devront adresser une offre d’indemnisation à la victime dans un délai d’un mois.
En cas de silence, de refus, ou d’offre manifestement insuffisante du responsable et/ou de son assureur, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser dans le cadre d’une demande substitution. L’ONIAM dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande d’indemnisation, et faire une offre qu’il réglera au nom du responsable désigné dans l’avis.
L’ONIAM exercera alors un recours contre le responsable défaillant pour le remboursement des sommes versées.
L’avis rendu, ou l’offre d’indemnisation proposée ne pourra être contesté que par voie judiciaire.
Un avocat spécialisé et expérimenté est le plus à même de vous assister et vous aider dans l’ensemble de ces démarches d’indemnisation.
A ce jour, le Laboratoire SANOFI rejette toute participation au fond d’indemnisation des victimes de la Dépakine.
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