SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Victime d'une agression

Procédure pénale et indemnisation du préjudice

Vous ou un de vos proches avez été victime d’une agression ?

En premier lieu, nous vous conseillons de déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie la plus proche de votre domicile

En effet, en aucune manière ce méfait doit être laissé impuni.

Dans le cas où l’agresseur serait retrouvé, et selon la caractérisation de l’infraction, un procès pénal se déroulera.

Il convient que vous preniez part pleinement à ce procès en tant que victime.

Par le biais de votre avocat au cours du procès, il conviendra alors de demander la nomination d’un Expert afin que celui-ci détermine tous les préjudices que vous avez subi et que vous allez conserver suite à votre agression.

Dans le cas où l’agresseur ne dispose pas des moyens financiers pour vous indemniser, il conviendra alors de saisir par requête la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

En effet, que les faits aient été commis en France ou à l’étranger, la victime de nationalité française, l’étranger ressortissant de l’Union Européenne ou d’un État ayant conclu une convention avec la France ou en situation régulière, pour les infractions commises sur le territoire national, peut obtenir la réparation de ses préjudices auprès de la CIVI.

Dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance siège une CIVI.

La demande d’indemnisation devra contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.

Dans tous les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l'aide d'une requête adressée au Président de la CIVI.

Conditions d'accès

La législation règlemente l'accès à cette juridiction autonome et fixe un certain nombre de conditions :

Délai de saisine de la CIVI

A partir du moment où les faits n'ont pas donné lieu à poursuites (notamment en cas de responsable inconnu), la requête doit être présentée devant la CIVI dans les 3 ans à compter de la date des faits.

Si des poursuites pénales sont exercées, le délai dans lequel doit être présentée la demande d'indemnisation expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive.

Procédure devant la CIVI

La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), débute par une phase amiable.

La demande est transmise immédiatement par la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de présenter une offre d'indemnisation à la victime.

Dans le cadre de la discussion de votre indemnisation, il apparaît indispensable d'être assisté par votre avocat afin d'obtenir la meilleure réparation possible.

Dans le cas où vous acceptez cette offre, le Fonds de Garantie établit alors un constat d'accord qu’il transmet au Président de la CIVI, qui aura la charge d'homologuer ce document pour que l’indemnisation puisse vous être versée.

Si vous refusez l’offre présentée ou si le Fonds de Garantie vous oppose un refus qui doit être motivé, la phase amiable se termine et la procédure se poursuit alors devant la CIVI, qui constitue une instance judiciaire autonome.

Dans ce cas, la requête initiale ainsi que les pièces justificatives sont transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie afin qu’ils puissent présenter leurs observations dans le délai de 15 jours avant l’audience.

En cours de procédure, la Commission peut allouer des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive.

La victime et le Fonds de Garantie sont convoqués au moins deux mois à l’avance pour une audience non publique.

Après délibération, la CIVI prononcera soit une décision d’indemnisation, soit une décision de rejet de la demande, ces décision devant être notifiées aux parties.

Le Fonds de Garantie doit régler l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Les parties ont la possibilité de faire appel de la décision rendue par la CIVI.

Cet appel doit être formé par l'intermédiaire d'un avoué dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

L'Expertise

Selon la gravité de vos blessures, la CIVI peut ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour constater et évaluer vos séquelles.

Les conclusions de l'expertise seront le reflet de vos préjudices. C'est donc l'élément le plus important durant votre procédure d'indemnisation.

Il est donc indispensable de préparer au mieux ces opérations d'expertise.

Pour cela, il conviendra d'être en possession des éléments suivants :

Cette expertise se déroulera au domicile de l'expert désigné par la compagnie d'assurances ou par le magistrat.

Si la victime ne peut se déplacer du fait de l'importance de ses séquelles, l'expertise aura lieu à son domicile ou au centre de rééducation.

En fonction de la gravité des conséquences de l'accident, il sera nécessaire d'envisager plusieurs expertises jusqu'au jour de la consolidation.

La consolidation se définit comme la stabilisation des séquelles de la victime.

Lors de cette dernière expertise, il sera fait état de l'ensemble des préjudices de la victime.

Il est vivement recommandé que lors de cette expertise, la victime soit assistée de son avocat ou d'un médecin conseil.