SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Un tiers responsable ne peut être identifié

indemnisation de vos préjudices

Vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
L'indemnisation des préjudices devant la CIVI n'est subordonnée à aucune condition de ressources.

Conditions d'accès à la CIVI

La législation règlemente l'accès à cette juridiction autonome et fixe un certain nombre de conditions :

Délai de saisine de la CIVI

A partir du moment où les faits n'ont pas donné lieu à poursuites (notamment en cas de responsable inconnu), la requête doit être présentée devant la CIVI dans les 3 ans à compter de la date des faits.

Si des poursuites pénales sont exercées, le délai dans lequel doit être présentée la demande d'indemnisation expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive.

Procédure devant la CIVI

La procédure débute par une phase amiable.

La demande est transmise immédiatement par la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de présenter une offre d'indemnisation à la victime.

Dans le cadre de la discussion de votre indemnisation, il apparaît indispensable d'être assisté par votre avocat afin d'obtenir la meilleure réparation possible.

Dans le cas où vous acceptez cette offre, le Fonds de Garantie établit alors un constat d'accord qu’il transmet au Président de la CIVI, qui aura la charge d'homologuer ce document pour que l’indemnisation puisse vous être versée.

Si vous refusez l’offre présentée ou si le Fonds de Garantie vous oppose un refus qui doit être motivé, la phase amiable se termine et la procédure se poursuit alors devant la CIVI, qui constitue une instance judiciaire autonome.

Dans ce cas, la requête initiale ainsi que les pièces justificatives sont transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie afin qu’ils puissent présenter leurs observations dans le délai de 15 jours avant l’audience.

En cours de procédure, la Commission peut allouer des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive.

La victime et le Fonds de Garantie sont convoqués au moins deux mois à l’avance pour une audience non publique.

Après délibération, la CIVI prononcera :

Le Fonds de Garantie doit régler l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Les parties ont la possibilité de faire appel de la décision rendue par la CIVI.

Cet appel doit être formé par l'intermédiaire d'un avoué dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Faute de la victime

A l’instar de tous les systèmes de réparation des préjudices, la victime peut se voir opposer sa faute conduisant à l’exclusion ou la réduction de son indemnisation.

L'expertise de la victime par un médecin expert

Afin d'apprécier les séquelles d'une victime d'un accident de la circulation, il est indispensable qu'elle soit examinée par un médecin expert.

Les conclusions de cette expertise seront le reflet de vos préjudices. C'est donc la phase la plus importante durant votre procédure d'indemnisation.

Il est donc indispensable de préparer au mieux ces opérations d'expertise.

Pour cela, il conviendra d'être en possession des éléments suivants :

Cette expertise se déroulera au domicile de l'expert désigné par la Compagnie d'assurances ou par le magistrat.

Si la victime ne peut se déplacer du fait de l'importance de ses séquelles, l'expertise aura lieu à votre domicile ou au centre de rééducation.

En fonction de la gravité des conséquences de l'accident, il sera nécessaire d'envisager plusieurs expertises jusqu'au jour de la consolidation.

La consolidation se définit comme la stabilisation des séquelles de la victime.

Lors de la dernière expertise, il sera fait état de l'ensemble des préjudices de la victime.

Il est vivement recommandé que lors de cette expertise, la victime soit assistée de son avocat ou d'un médecin conseil.