SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
31 rue du Bocage
33200 Bordeaux

05.56.17.13.03

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 19h

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

Une voie de recours dédiée aux personnes exposées

Sous l’impulsion des associations d’aide aux victimes, l’article 53 sus visé a crée un établissement public national à caractère administratif, prénommé « Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante » (dit FIVA), qui a pour mission de réparer intégralement les préjudices subis par :

La particularité de ce dispositif est d’avoir confié l’examen des recours formés contre les décisions de ce Fonds d'Indemnisation à caractère administratif, aux juridictions judiciaires.

Ainsi, désormais les victimes d’une exposition professionnelle ou domestique à l’amiante, de même que leurs ayants droit, disposent donc, à coté des voies juridictionnelles pré citées qui leur demeurent ouvertes, d’une procédure d’indemnisation amiable et qui peut, en cas de contestation, devenir judiciaire par le biais du recours ouvert devant la Cour d’Appel compétente.

LA PHASE AMIABLE DE LA PROCÉDURE INDEMNITAIRE :

La loi et le décret sus visés ont posé les conditions de recevabilité des requêtes indemnitaires adressées au FIVA, et édicté les règles de la procédure devant être suivie pour le dépôt et le traitement de ces dernières.

Les conditions relatives à la victime :

Selon l’article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices :

  • les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité 1
  • les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française
  • les ayants droit de l’une ou l’autre de ces personnes.

Ainsi, toute personne (en cas de décès : ses ayants droit) ayant subi une atteinte à sa santé du fait d’une exposition à l’amiante pourra saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et ce, quelque soit le contexte dans lequel elle a été en contact avec ce matériau.

Les conditions relatives aux préjudices :

C’est l’ensemble des préjudices générés par la maladie contractée au contact de l’amiante qui sont réparables.

Il s’agit par conséquent, non seulement des préjudices corporels, mais également des préjudices économiques et moraux.

Les conditions relatives à la demande :

Tout d’abord, il importe de souligner que la saisine du FIVA par la victime directe, les victimes indirectes (dites également par ricochet) ou les ayants droit est encadrée par un délai de prescription au-delà duquel toute demande sera nécessairement déclarée irrecevable.

Ce délai était jusqu'à présent de 4 ans.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 précise plusieurs points :

  • ce délai est désormais porté à 10 ans,

  • le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante,

  • les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont considérés comme étant fait à cette date.
    De ce fait, les actions prescrites jusqu'à présent ne le sont plus.
    Une nouvelle demande pourra alors être formulée avant le 1er janvier 2014.

Ensuite, la saisine du FIVA s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire de demande d’indemnisation dument complété, signé et accompagné des pièces justificatives.

S’agissant de ces dernières, le demandeur devra en premier lieu justifier de la matérialité de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à l’état de santé de la victime directe.

Lorsque le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas présumé établi, le dossier est transmis à la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante.

Cette dernière peut statuer « sur pièces » ou demander d’entendre le demandeur.

Quoiqu’il en soit, les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises utiles à l’instruction de la demande restent à la charge du Fonds.

Après avoir établi le lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante, le demandeur devra rapporter la preuve des préjudices de toute nature dont il se plaint.

Cette preuve peut se faire par tous moyens (pièces médicales, attestations de proches accompagnées de la copie recto verso de la pièce d’identité de leur auteur, déclaration de revenus, justificatifs d’aide à domicile, photos...).

Un dossier étayé, complet permet d'accélérer et d'améliorer le traitement de la demande par le FIVA

Un dossier ne sera en effet considéré comme recevable qu’à compter du jour où le Fonds estimera qu’il est complet, c'est-à-dire qu’il comporte l’ensemble des éléments utiles à son instruction.

L’instruction du dossier :

A compter de la date de recevabilité dont le FIVA vous informera, il dispose d’un délai de 6 mois pour présenter une offre d’indemnisation, même en cas d’absence de consolidation.

Cette offre sera adressée au demandeur en lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra indiquer le montant de l’indemnité proposée pour chaque chef de préjudice retenu, compte tenu des prestations perçues par ailleurs (organisme social, autres débiteurs pour le même préjudice, ...), les délais et les voies de recours qui vous sont ouvertes.

Il importe à ce stade de rappeler que le droit français prohibe la double indemnisation pour un chef de préjudice identique.

C’est la raison pour laquelle l’article 53 III alinéa 2 prévoit que « le demandeur informe le Fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation de ses préjudices éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du Fonds ».

En cas de silence gardé par le FIVA pendant ce délai de 6 mois, la demande d’indemnisation devra être considérée comme rejetée.

Néanmoins, là encore, il apparait que compte tenu de l’afflux des demandes, le Fonds a accumulé quelques mois de retard dans le traitement de ses dossiers.

Mais il prend en principe la peine d’informer le demandeur lorsqu’il lui semble que le délai de 6 mois ne pourra être tenu, de sorte que le défaut de réponse dans ledit délai ne vaut alors pas refus d’indemniser.

Après discussion avec son avocat, le demandeur fait connaitre au FIVA, par lettre recommandée avec avis de réception, s’il accepte ou non l’offre d’indemnisation.

En cas d’acceptation, le Fonds dispose alors d’un délai de 2 mois pour verser la somme correspondante.

Pour le demandeur, cette acceptation vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation éventuellement en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.

Bien évidemment, en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime directe, il sera possible de solliciter du Fonds un complément d’indemnisation, sauf s’il a reconnu dès la première offre un taux d’incapacité de 100% car en pareille hypothèse, l’évolution « prévisible » de la pathologie est réputée avoir été prise en compte.

Seuls les ayants droit pourront dans ce cas agir, notamment en réparation de leur préjudice moral et d’accompagnement, s’ils ne l’ont pas fait jusque là.

En cas de refus de l’offre ou si aucune offre n’a été présentée dans le délai de 6 mois ou si la demande d’indemnisation a été rejetée par le FIVA, le demandeur dispose alors de la faculté d’exercer un recours qu’il pourra utilement confier à un avocat expérimenté en réparation du dommage corporel.

Commence alors la phase contentieuse.

LA PHASE CONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE INDEMNITAIRE:

La juridiction compétente est donc la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le demandeur réside.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de la notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit de l’offre d’indemnisation, soit du constat établi par le Fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, soit de la décision implicite de rejet.

Une fois saisie, la Cour d'Appel établie un « calendrier de procédure » qu’elle communique aux parties.

La procédure devant le Cour d’Appel dure en moyenne 6 à 12 mois.

En principe, avant d’être soumise à la Cour, une demande doit préalablement avoir été soumise au Fonds.

Mais si la demande d’indemnisation présentée au FIVA était complète et exhaustive, les demandes présentées devant la Cour devraient être identiques, sauf bien sur aggravation des préjudices.

Une fois que le greffe aura retenu une date d’audience, il la notifiera, toujours en lettre recommandée avec avis de réception, aux parties.

L’arrêt rendu sera portée à leur connaissance de la même manière.

Il sera susceptible d’un pourvoi en cassation, ultime recours interne, dans le délai de 2 mois de la notification de l’arrêt.

Toutefois, la Cour de Cassation n’est pas juge du fait, mais seulement juge du droit.

Elle veille donc à la bonne application de la règle de droit, mais n’est pas compétente pour revenir sur l’appréciation des faits qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.


La multiplicité des actions ouvertes et la complexité croissante de notre droit rendent plus que jamais nécessaire l’intervention de l’avocat qui saura utilement vous conseiller, vous guider et vous assister dans le parcours juridique que vous vous apprêtez à entamer.

Dans bon nombre de cas, les textes exigent d’ailleurs que les parties soient représentées par un avocat, c’est le cas devant le Tribunal de Grande Instance.

Les enjeux sont considérables, n’hésitez pas à vous faire aider, nous sommes à votre disposition.

(1) La victime dispose d’un délai maximum de 2 ans pour effectuer auprès de son organisme social la déclaration de maladie professionnelle, délai qui commence à courir du jour de la cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle