SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés
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L'épouse d'une victime de l'amiante indemnisée par le F.I.V.A.

Jeudi 24 septembre 2009

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ARRET

Par arrêt contradictoire, du 24 septembre 2009, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes antérieures des parties, la cour a :

Sur les préjudices patrimoniaux de XXXXXX XXXXXX :

Sur la tierce personne,

Sur les préjudices extra patrimoniaux de XXXXXX XXXXXX

 Sur les préjudices moraux des ayants-droit de XXXXXX XXXXXX

Sur les frais irrépétibles

Sur les dépens,

SUR QUOI

Vu les conclusions, déposées le 2 mars 2010 et soutenues à la barre des consorts XXXXXX, qui demandent à la cour de condamner le FIVA à rembourser la somme de 3 369,46 € au titre des frais d'obsèques, et aux consorts XXXXXX, en leur qualité d’ayants-droits, la somme de 1 027 € au titre du remboursement du lit médicalisé, de condamner également le FIVA aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à leur payer 1 500 € à titre d'indemnité de procédure ;

Vu les conclusions en réouverture des débats déposées le 3 mars 2010 et soutenues à la barre du FIVA qui demande à la cour de faire droit à son offre de 3 088,16 € en remboursement des frais funéraires ;

En ce qui concerne le déficit fonctionnel

Considérant que les consorts XXXXXX ne forment non plus aucune demande à ce titre alors qu'il leur avait été demandé de la préciser dans les 2 mois du précédent arrêt.

En ce qui concerne le remboursement du lit médicalisé

Considérant que les consorts XXXXXX sollicitent à ce titre la condamnation du FIVA à leur rembourser le prix du lit médicalisé dont ils ont fait l’acquisition le 16 novembre 2007 et dont ils produisent la facture d'un montant de 1 027 € ;

Considérant que le FIVA fait toutefois exactement observer que les consorts XXXXXX ne justifient d'aucune prescription médicale concernant le lit médicalisé et que la facture produite aux débats est relative, non à un lit médicalise mais à un lit articulé acheté dans un magasin de meubles non spécialisé dans le matériel médical ;

Considérant que les consorts XXXXXX seront dès lors déboutés de leur demande de remboursement du lit en cause ;

En ce qui concerne les frais d'obsèques

Considérant que l’épouse de la victime produit à l’appui de sa demande de remboursement de frais funéraires une facture détaillée et acquittée d'un montant de 3 369,46 € que le FIVA sollicite la déduction de cette facture d'une somme de 281,30 € correspondant aux faire part et aux frais d'insertion dans le SUD OUEST ;

Considérant toutefois que les frais de faire-part et d'avis de décès par voie de presse ne constituent pas des frais somptuaires, mais sont contingents aux obsèques et constituent dès lors des frais funéraires qui doivent être remboursés;

Considérant que le FIVA sera en conséquence condamné à rembourser la facture d'obsèques litigieuse dans sa totalité ;

En ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Considérant que le FIVA sera condamné aux dépens et à payer aux consorts XXXXXX une indemnité de procédure dont le montant sera précisé au dispositif de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt du 24 septembre 2009,

Condamne le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante à payer à l’épouse de la victime la somme de 3 369,46 euros au titre des frais d’obsèques,

Déboute les consorts de leurs autres demandes,

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Condamne le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l'Amiante, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à l’épouse de la victime une indemnité de procédure de 500 euros.